Projet 1 : Plateforme

En 2021, une étape importante a été franchie avec le lancement de l’appel d’offres pour la plateforme «Justitia.Swiss». Cette étape a été précédée de nombreux travaux pendant la phase de conception :

• Dans le cadre de différents groupes d’experts, les futurs utilisatrices et utilisateurs issus des autorités judiciaires et du barreau ont formulé leurs besoins pour la plateforme.
• Les pilotes de taille modeste, ou «bacs à sable», dans certains cantons, certains tribunaux ou certains ministères publics ont permis de tester la convivialité d’utilisation, la conformité aux lois, la faisabilité tech- nique et les processus administratifs des futures applications.
• Les principes directeurs de la plateforme, le champ d’application (Scope), les variantes d’architecture et les exigences de la plateforme ont été formulés.
• Des systèmes suisses et étrangers qui permettent d’ores et déjà d’opérer une partie de la communication dans le domaine judiciaire ou la consultation du dossier ont été analysés.
• Les discussions autour de la loi sur l’e-ID et du rôle de l’État dans la fourniture d’infrastructures numériques ont été suivies de près. Celles-ci ont montré que les citoyens sont très soucieux que les données sensibles ne soient pas traitées et mises à disposition par des personnes privées, mais par l’État.

Les résultats de ces travaux ont été consolidés au début de l’année de référence dans les exigences générales pour la plateforme et ont été intégrés dans les documents pour l’appel d’offres.

Les exigences générales décrivent dans un catalogue les fonctionnalités que la plateforme doit offrir et les prestations organisationnelles que les fournisseurs doivent fournir. En plus de ceux qui découlent de l’avant-projet de la LPCJ, d’autres critères ont été ajoutés aux exigences sommaires, à savoir notamment :

• La plateforme doit uniquement soutenir la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation électronique des dossiers, mais elle ne doit pas permettre le traitement des dossiers.
• Les utilisatrices et utilisateurs peuvent créer plusieurs profils personnalisés afin de séparer leurs différents rôles.
• La plateforme ne doit pas seulement permettre l’échange de documents PDF, elle doit également prendre en charge tous les types de données nécessaires.
• Les exigences d’un concept initial de sécurité de l’information et de protection des données (SIPD) ont été définies. Il s’agit notamment des principes de Privacy by Design et de Privacy by Default, qui exigent que seules les données nécessaires à la communication électronique dans le domaine judiciaire et à la consultation électronique du dossier puissent être traitées par la plateforme.
• Les services organisationnels à fournir incluent la surveillance permanente pour garantir la sécurité informatique et la formulation de mesures de défense contre la cybercriminalité.

L’appel d’offres pour une version de base adaptable de la plateforme «Justitia.Swiss» a été publié sur simap.ch le 21 juillet 2021. Une procédure sélective en deux temps a été appliquée. Au niveau du design de la plateforme, un point central consiste à s’assurer que la future corporation de droit public qui sera chargée de l’exploitation de la plateforme gardera la main sur son développement et son exploitation. Par conséquent, le développement et l’exploitation technique de la plateforme seront réalisés en deux lots distincts. En raison des débats autour de la loi sur l’e-ID, les organes directeurs ont décidé de ne lancer un appel d’offres pour l’exploitation technique que pendant la période nécessaire à l’adoption de la LPCJ par le Parlement. Il sera alors clair si le législateur souhaite un opérateur technique privé ou public.

Pour la première phase de la procédure d’acquisition, des critères de sélection ont été formulés pour le partenaire de développement (lot 1) et le partenaire d’exploitation technique (lot 2). Sur les quelque 30 soumissions reçues, quatre soumissionnaires ont été préqualifiés par lot en fonction de leur capacité à répondre aux critères de sélection.

Peu après l’appel d’offres, l’association «La Société Numérique» et une société informatique ont déposé un recours contre l’appel d’offres auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en demandant un effet suspensif. Le 31 août 2021, le TAF a refusé l’effet suspensif par une décision incidente. Dans son arrêt du 3 janvier 2022, le TAF a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours. Le TAF estime que les deux plaignants n’ont pas démontré d’intérêt légitime à l’annulation ou à la modification de l’appel d’offres et qu’ils n’ont donc pas la qualité pour recourir. La deuxième phase de l’appel d’offres, avec la soumission des offres, sera donc lancée au cours du premier trimestre 2022.

Les adjudications pour le développement et l’exploitation de la plateforme sont attendues pour l’été 2022. Dans un premier temps, une version de base adaptable de la plateforme sera réalisée, elle pourra être modifiée sur la base des commentaires des utilisateurs issus des tests ou conformément aux décisions du Parlement concernant la loi fédérale sur la plateforme (LPCJ).