Droit

Les activités de la section juridique se sont poursuivies en 2021 avec un total de quatre réunions hybrides. Le travail s’est concentré sur la réalisation d’un «guide» destiné aux législateurs cantonaux. Il énumère les modifications apportées aux lois cantonales de procédure administrative en vue de l’utilisation de la plateforme «Justitia.Swiss» dans les litiges administratifs cantonaux. Compte tenu de la diversité des lois cantonales, l’idée d’une loi type a rapidement été abandonnée au profit du «guide» susmentionné. Les travaux se sont appuyés sur l’avant-projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique (LCPJ) et sur les modifications de la procédure administrative fédérale (PA) qui en découlent ainsi que sur divers projets législatifs cantonaux. Il s’agit notamment de la révision de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPCJ) du Canton de Berne, qui est également en cours de préparation.

Le groupe d’experts Droit est composé de juristes des cantons d’Argovie, de Berne, de Fribourg, des Grisons, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Zurich. Un représentant du canton du Valais rejoindra le groupe en 2022. Par conséquent, toutes les régions linguistiques seront représentées. La CCDJP est également directement impliquée par le biais de son secrétaire général adjoint, qui veille en outre à ce que les besoins spécifiques de l’exécution des peines et des mesures soient pris en compte. Pour la rédaction du guide, le groupe peut faire appel à un spécialiste du droit de la protection des données au niveau cantonal.

Parallèlement aux activités du groupe d’experts, un premier projet à la corporation a été créé pour la future corporation de convention de droit public, accord qui sera signé par les cantons et la Confédération. Le projet se base sur l’avant-projet LPCJ et pourra être adapté après l’adoption de la loi.

Le groupe d’experts en Droit poursuivra ses travaux sur le guide en 2022 et les achèvera probablement à l’été 2022.